Newsletter d’octobre 2016

Vous trouverez dans notre Newsletter d’octobre 2016 la rencontre avec le parrain de notre promotion, notre visite de la maison d’arrêt de Dijon, notre première rencontre avec le MEDEF en vue d’une collaboration … et l’annonce de notre prochain ciné-débat « le ciel attendra » le 14 novembre à 20 heures dont on vous donnera de plus amples précisions très rapidement !

Pour voir la suite cliquez ici ou sur l’image.

file-page1

Facebook

Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour une décision sur la motivation des peines en Cour d'assises. Les étudiants de la promotion RONSIN avaient assisté à l'audience en février lors de leur séjour dans les institutions françaises.

Le Conseil a décidé que : "En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution"

Lien vers la décision : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/deci...
... See MoreSee Less

View on Facebook