Newsletter de juin 2017

Vous trouverez dans notre Newsletter de juin 2017  le compte rendu du second semestre du Master II Processuel avec notamment notre participation à un procès d’assise, notre visite de la gendarmerie nationale de Dijon, mais également la remise officielle de notre guide de la procédure prud’homale au MEDEF, sans oublier les examens !

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Newsletter JUIN 2017 pages

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Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour une décision sur la motivation des peines en Cour d'assises. Les étudiants de la promotion RONSIN avaient assisté à l'audience en février lors de leur séjour dans les institutions françaises.

Le Conseil a décidé que : "En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution"

Lien vers la décision : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/deci...
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