Newsletter de février 2017

Vous trouverez dans notre Newsletter de février 2017  le compte rendu de notre voyage à Paris pendant lequel nous avons eu la chance de pouvoir visiter le Conseil constitutionnel, Matignon,  la Cour de cassation et le  Conseil d’Etat.

Vous trouverez également des précisions quant au deuxième ciné-débat organisé par le Master 2 qui mettra à l’honneur le film Ombline, à cette occasion nous aurons la chance d’accueillir le commandant Sanchez responsable du quartier des femmes de la maison d’arrêt de Dijon, et Maître Nicolle, avocat pénaliste du barreau de Dijon. Nous vous attendons nombreux le jeudi 16 février au cinéma Devosges à Dijon.

Pour voir la suite cliquez ici ou sur l’image.

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Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour une décision sur la motivation des peines en Cour d'assises. Les étudiants de la promotion RONSIN avaient assisté à l'audience en février lors de leur séjour dans les institutions françaises.

Le Conseil a décidé que : "En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution"

Lien vers la décision : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/deci...
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