Newsletter de décembre 2016

Vous trouverez dans notre Newsletter de décembre 2016  l’avancée de notre partenariat avec le MEDEF, nos nombreuses visites et participations aux colloques… mais encore l’annonce de notre prochain ciné-débat et surtout de notre traditionnel colloque annuel « masse de contentieux et contentieux de masse: les défis de la justice du XXI ème siècle » organisé le 10 février 2017.

Pour voir la suite cliquez ici ou sur l’image.

 

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Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour une décision sur la motivation des peines en Cour d'assises. Les étudiants de la promotion RONSIN avaient assisté à l'audience en février lors de leur séjour dans les institutions françaises.

Le Conseil a décidé que : "En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution"

Lien vers la décision : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/deci...
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