Ronsin 2018

Monsieur Xavier Ronsin est le Premier Président de la cour d’appel de Rennes, ancien Directeur de l’école nationale de la magistrature. Il a fait l’honneur à la promotion 2017-2018 du Master II Droit processuel d’être son parrain pour cette nouvelle année.

 

 

IMG_2513De gauche à droite : Tristan FLAMENT, Guillaume MENOUX, Matthieu MOLINES, Nicolas PRIAULT, Arthur SPINA, Guillaume DESOMBRES

Alice POESSON, Mallorie DUBAR, Madame Cécile CASEAU-ROCHE, Monsieur Xavier RONSIN, Madame Stéphanie GRAYOT-DIRX, Calliane ANDRE, Louise ANTOINE

Koboyoh WIYAO, Célia GILBERT, Eva CALMELET, Elise CAGNAT

 

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Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour une décision sur la motivation des peines en Cour d'assises. Les étudiants de la promotion RONSIN avaient assisté à l'audience en février lors de leur séjour dans les institutions françaises.

Le Conseil a décidé que : "En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution"

Lien vers la décision : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/deci...
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