Promotion Guillaume 2013

Conseiller d’Etat, Marc Guillaume est Secrétaire général du Conseil constitutionnel depuis 2007.
Il fut Directeur des affaires juridiques du ministère de la défense de 1999 à 2002 puis directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, jusqu’à sa nomination au Conseil constitutionnel.
Marc Guillaume est diplômé de l’ENA, lauréat de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris et de l’Université Panthéon-Assas (Paris II).
Il co-dirige la revue « Pouvoirs » et préside l’association des amis de Jean Laronze.

CHAVY Bérénice, COLIN Sandrine, DE SA Flora, DESMAIZIERE Domitille, DIAMBOU BOUNKITA Presley, DIDIER Mathieu, FAVREL Laurie, FUSARO Justine, GUILLEMET Adeline, HEBMANN Juliette, KAMBOUA Sarah, LIEVRE Romanella, LIMONIER Alexandre, NAHMANI Cécile, NICOLAS-LAURENT Anne-Louise, PERREAU Clémence, PIELLARD Chloé, PINCZON David POTRAT Sophie, REVENIAULT Jessica, ROSIER Mathilde, RUTHER Lucie.

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Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour une décision sur la motivation des peines en Cour d'assises. Les étudiants de la promotion RONSIN avaient assisté à l'audience en février lors de leur séjour dans les institutions françaises.

Le Conseil a décidé que : "En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution"

Lien vers la décision : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/deci...
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