Les professionnels

  • Maîtres Mathilde BACHELET et Marine CATTANEO-DEGOUTTE, Avocates – Droit des victimes

 

  • Monsieur Jean-Robert BAUQUIS, général de division – Entrainement à l’expression orale

 

  • Maître Vincent CUISINIER, Avocat – Procédures collectives

 

  • Monsieur le Bâtonnier Jean DU PARC, Ancien bâtonnier du barreau de Dijon – Ambassadeur du Master II Processuel

 

  • Maître Claire GERBAY, Avocate – Dématérialisation de la procédure

 

  • Maître Philippe GERBAY – Directeur honoraire du Master II Processuel

 

  • Maître Florence LHERITIER, Avocate – La médiation

 

  • Maître Ladice DE MAGNEVAL, Avocate – Droit des victimes

 

  • Maître Thomas SOULARD, Huissier de justice – Droit de l’exécution

 

  • Monsieur Nicolas TOURATIER, Consultant RH

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Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour une décision sur la motivation des peines en Cour d'assises. Les étudiants de la promotion RONSIN avaient assisté à l'audience en février lors de leur séjour dans les institutions françaises.

Le Conseil a décidé que : "En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution"

Lien vers la décision : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/deci...
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