Promotion Canivet 2014

Premier président honoraire de la Cour de Cassation, Guy CANIVET est  membre du conseil constitutionnel depuis 2007.

Guy CANIVET, né à Lons-le-Saunier, a fait ses études à l’université de Bourgogne et y a obtenu un diplôme d’études supérieures spécialisées de droit privé et de sciences criminelle avant d’entrer à l’Ecole Nationale de la Magistrature.

Il fut, entre autre, juge d’instruction, Premier juge au tribunal de grande instance de Paris, Président de chambre à la Cour d’appel de Paris ou encore Premier président de la Cour d’appel de Paris.

 

ARDJO Myriam ; AURENCHE Anne-Sophie ; BAILLY Cécile ; BELIGNE Hubert ; CHAMBON Sharleen ; DE PINHO Jordan ; DELHAYE Florence ; DEPUYDT Amélie ; DUBUSSE Pauline ; FEUILLETTE Paul ; HENRIOT Loïc ; JONDOT Flavien ; LABONNE-COLLIN Edouard ; LE MAUT Clorinde ; LERAY Mathilde ; MIGUET Chloé ; ORTHLIEB Cécile ; QUINTIN-DURAND Héloïse ; ROBERT Manon ; SANCHEZ Florian ; STANKIEWICK Charlotte ; TEILLAUD Clémence ; TOHOUNGA Claubel

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Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour une décision sur la motivation des peines en Cour d'assises. Les étudiants de la promotion RONSIN avaient assisté à l'audience en février lors de leur séjour dans les institutions françaises.

Le Conseil a décidé que : "En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution"

Lien vers la décision : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/deci...
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