L’équipe de direction

 

 

Association Processualis - Master 2 Processuel Dijon -- Mme Caseau-Roche

 

Madame Cécile CASEAU-ROCHE : Co-directrice du Master II Droit processuel, Maître de conférences, membre du CREDESPO

 

 

 

 

 

 

 

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Madame Stéphanie GRAYOT-DIRX : Co-directrice du Master II Droit Processuel, Professeur des Universités, Vice-présidente déléguée aux ressources humaines, à la vie sur les campus et à l’action sociale, membre du CREDIMI

 

 

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Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour une décision sur la motivation des peines en Cour d'assises. Les étudiants de la promotion RONSIN avaient assisté à l'audience en février lors de leur séjour dans les institutions françaises.

Le Conseil a décidé que : "En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution"

Lien vers la décision : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/deci...
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